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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 26 octobre 2023, 22BX02922
...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2001130 en date du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL Gallego a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, de la décharger de l'obligation de payer une somme de 47 452,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis par la trésorerie de Saint-Loubès au titre du décompte général du marché relatif aux travaux de création d'un boulodrome couvert et d'un terrain de pétanque sur la commune de Bassens et...
...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour la SARL GUYANE FERRAILLE, ayant son siège social route du Dégrad des Cannes, carrière Prévot à Rémire-Montjoly 97354 ; La SARL GUYANE FERRAILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 27 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 1533 et 1534 pris par le préfet de la Guyane le 17 juillet 2006, portant consignation des sommes de 640 000 et 125 000 euros au titre de la réalisation des premières opérations de mise en conformité et de...
...SELARL BIAIS ET ASSOCIÉS...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006 sous le n° 06BX00759 présentée pour la société BRINK'S EVOLUTION ayant sa direction régionale 11 avenue des Mondaults à Floirac 33270, par la Selarl Biais et Associés, avocat au barreau de Bordeaux ; La société BRINK'S EVOLUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 29 avril 2004 par laquelle l'inspecteur du travail et des transports de la subdivision de Bordeaux I a autorisé le licenciement de M...
...SOCIETE D'AVOCAT BIAIS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2003, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX AMAZONIE GUYANE STAG, dont le siège est situé Résidence Les Jardins de la Madeleine à Cayenne 97300, représentée par Me Michel BES, mandataire liquidateur de ladite société, par Me François Gay, avocat au barreau de Cayenne, et Me Biais, avocat au barreau de Bordeaux ; La STAG demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 13 février 2003 en ce qu'il a limité la condamnation du département de la Guyane à lui payer une...
...BIAIS ET ASSOCIES...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 9 août, 4 et 8 novembre 2001 et les 7 février, 8, 14, 16 et 17 mars 2003 présentés pour la SCI TERCA, ayant son siège social ... par Me Y... et par la SELARL X... ; La SCI TERCA demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de la société Primisteres Reynoird, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial en date du 25 août 1998 l'autorisant à créer un centre commercial à Matoury...
