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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...BIELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2009, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par Me Bielle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706930 du 18 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, en date du 16 janvier 2007, lui infligeant une sanction de quinze jours d'arrêt ; - des...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BIELLE-SILEM - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. Bernard A demeurant ... par Me Bielle, avocat ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2008 par laquelle le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation de 9 places de camping...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BIELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2009 sous le n° 09MA00730, présentée pour M. Abdessadik A, demeurant ... à Carpentras 84200, par Me Bielle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802020 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande du 3 avril 2008 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler...
...BIELLE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 février 2010, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902467, en date du 12 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône et Loire, du 18 septembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Il soutient qu'en raison de la relation qu'il entretient depuis plus de deux ans...
...BIELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Bielle, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0528796 en date du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement annulé le permis de construire que lui avait délivré le 11 août 2005 le maire d'Aubignan pour autoriser la construction d'un bâtiment à usage d'habitation ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions du déféré du préfet de Vaucluse présenté au tribunal administratif de Nîmes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 29 juin 2009, 08MA04717
...BIELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04717, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803202 du 21 octobre 2008, en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté n° 08/84/378 du 17 octobre 2008 par lequel celui-ci a décidé la reconduite à la frontière de M. Chokri X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Chokri X devant le président du Tribunal administratif de...
...BIELER...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, élisant domicile ..., par Me Bieler ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203202 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de...
