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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 00DA01327
...SCP VERDIER BILLARD VINDRE HECKENROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Douai le 30 novembre 2000, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 98-1329 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1998 par lequel le préfet de l'Eure a procédé au retrait de la décision implicite d'autorisation de travaux intervenue le 23 avril 1998 ; 2' d'annuler ledit arrêté ; 3' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs au...
