Recherche de avec pour avocat BINETEAU dans la jurisprudence francophone - page 22

...BINETEAU...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001, la requête présentée par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés, pour M. et Mme Didier X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021469 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Sens du 15 octobre 2001 portant prorogation d'un permis de construire délivré le 10 novembre 1999 à la SCI « Le Clos Fleuri » et de la décision du 10 juin 2002 rejetant leur recours gracieux contre cette décision de prorogation ; 2° d'annuler...

...BINETEAU...Vu, enregistrée le 6 juin 2005, la lettre en date du 3 juin 2005 par laquelle Mme Monique X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 02VE03318-02VE03319 rendu par cette juridiction le 24 février 2005 ; Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1318 du 30 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice de carrière né de l'absence de tableau d'avancement et de liste d'aptitude pour l'accès au grade d'agent d'administration principal des services de lignes ou de contrôleur de France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui verser une somme de 7...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE, représentée par son maire, par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3430 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a : - annulé les arrêtés en date des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 par lesquels le maire a enjoint à M. X de procéder à l'élagage des arbres de sa propriété longeant la Vieille Rue, - condamné la commune à payer à M. X la somme de 6 271,20 F en réparation...

...BINETEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au greffe de la Cour...

...BINETEAU...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2004, la requête présentée pour M. et Mme Pierre-Paul Y, élisant domicile ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal en date du 11 décembre 2002 taxant les frais et honoraires de M. X, expert, à la somme de 1 726,10 euros ; 2° d'annuler ladite ordonnance ; 3° de liquider et taxer les frais et honoraires d'expertise à la somme de 600 euros ; 4° de condamner M. X à leur verser 1 500...

...BINETEAU...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Bineteau ; Vu 1°, sous le n°02VE03318, la requête enregistrée le 6...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me BINETEAU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-453 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé au 9ème échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

...BINETEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présentée pour la commune de Montreuil-sur-Eure, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 13 février 2003 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville, ..., par la société civile professionnelle SCP HUGLO-LEPAGE, avocat au barreau de Paris ; La commune de Montreuil-sur-Eure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-812 et 02-1890 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé, à la demande de l'association pour le culte des Témoins de Jéhovah de...

...BINETEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-1043 du 15 février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur l'intervention présentée par M. Pierre X et autres au soutien de la demande de M. Thierry Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1995 du maire de Noyant-la-Gravoyère Maine-et-Loire ; 2° de condamner l'Etat et la commune de Noyant-la-Gravoyère à verser solidairement à chaque membre du personnel de l'institution...