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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2008, 297102
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BLANC ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI, dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 08 75800, représenté par son directeur général ; l'INPI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération découlant du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2008, 297103
...BLANC ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI, dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 08 75800, représenté par son directeur général ; l'INPI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération découlant du reclassement de M. Jean-Emmanuel A...
