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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 20MA02039
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du lotissement " Giroval Sud " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de RoquefortlesPins s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 1er août 2012 et complétée le 10 septembre 2012 relative à l'installation de deux portails afin de fermer ce lotissement. Par un jugement n° 1301249 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 janvier 2021, 20MA04731
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a accordé à Mme D... et M. B... un permis de construire une maison, une piscine et un garage, sur un terrain situé 288 route de la Maura à Sainte-Agnès. Par un jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 18MA03108
01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui verser la somme totale de 10 300 000 euros, en réparation de la non constructibilité des parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées section E n° 690, 814, 815, 1541, 1543 et 1569, situées sur le territoire de la commune. Par un jugement n°1504140 du 3 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 20MA02027
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. E.... Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2019, 2 mai, 15 mai, 28 mai, 13 octobre et 29 octobre 2020, M. D... E..., représenté par Me J..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Grasse en date du 9 août 2019, autorisant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA01106
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui payer les sommes de 30 000 euros, de 27 500 euros et de 185 000 euros à titre de réparation respectivement de la perte de valeur vénale de sa propriété, de la perte de loyers et de la perte de constructibilité résultant des infiltrations d'eaux pluviales provenant de la rue...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA01175
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'annuler la décision du 24 mai 2016 par laquelle le maire de Menton a refusé de faire droit à leur demande du 2 mai 2016 tendant à la remise en état du mur de soutènement se trouvant entre leur propriété et la voie publique communale et d'enjoindre à la commune de Menton de procéder aux travaux de remise en état du mur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18MA04291
68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1603496, la société civile immobilière SCI La Chapelle a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mars 2020, 19MA00702
36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Broc à lui verser la somme de 64 515,12 euros correspondant à des compléments de salaire et la somme de 19 000,32 euros correspondant à six mois de salaire brut ainsi que les intérêts au taux de 0,40 % par mois de retard. Par un jugement n° 1604235 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 24 mars 2020, 19MA04897
68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée n° AK n° 409. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 février 2020, 17MA01753
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire de la commune de Cabris a refusé d'admettre l'imputabilité au service des pathologies dont il souffre. Par un jugement n° 1503336 du 3 mars 2017 le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 10 août 2015 et a enjoint au maire de réexaminer la demande de M...
