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| 60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2013 présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200071 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 105 000 euros au...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour l'Association " La vie du voyage ", dont le siège est au 5 chemin de la Pissotte à Champlan 91160, par Scp Blazy et Associés ; L'association " La vie du voyage " demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301307 du 29 juillet 2013 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le préfet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Blazy et Associes ; M. A...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400733-1400745 du 4 mars 2014 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Blazy, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904083 en date du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le maire de la commune de Grayan- et- l'Hôpital a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation d'une surface...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour la SAS Bernard Magrez- Château La Tour Carnet, dont le siège social est situé route de Beychevelle à Saint-Laurent du Médoc 33112, représentée par son représentant légal, par Me Blazy, avocat ; La SAS Bernard Magrez - Château La Tour Carnet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003823 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Blazy, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203257 du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 13 juin 2012 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2012 et régularisée par courrier le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...C...et pour Mme D...C...néeA..., demeurant.... 3A, appart. 313 boulevard Malartic à Gradignan 33170 par Me Loyce-Conty ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903927 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à leur demande en...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP BLAZY et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 21 février 2011, la requête présentée pour M. E...C..., demeurant ... par la SCP d'avocats B...et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906453 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 134 968 euros, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2011 présentée pour Mme Karine X épouse Y demeurant ... par la SCP d'avocats Blazy et associés ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803380 du 15 juin 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a limité la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...SCP BLAZY et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 16 décembre 2009 et le 12 avril 2010, présentés pour la SOCIETE TITAUA LIMITED COMPAGNY domiciliée à son siège 33-1 City Mill Lane - Postbox 790 Gibraltar, par Me Blazy ; la SOCIETE TITAUA LIMITED COMPAGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601718-0603671 en date du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune...
