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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 08-21716
...Me Blondel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Planche, propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail à la société l'Alibi pour l'exploitation d'une discothèque ; que cette dernière a donné le fonds de commerce en location gérance à M. X... ; que le 10 janvier 1996, les locaux loués ont été détruits par un incendie dont la cause n'a pu être déterminée ; que M. X... ayant contracté une assurance multi-risques...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40358
...Me Blondel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1988 par le Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes CERGA, devenu l'Association de gestion et de comptabilité des Ardennes AGC 08, en qualité de chargé du système informatique, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2004 ; Attendu que pour juger que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40784
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Inobservation -... ...Me Blondel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave relève de la procédure disciplinaire et l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 248626
...BLONDEL ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth Z... veuve ,Y demeurant ... ; Mme Z... veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 février 1999 en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du...
