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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, 09-14855
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Causes - Acte ou délibération des organes de la société ne modifiant pas les statuts -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 2009, que les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X... sont détenues pour moitié par la société Vectora et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire de sa filiale, la société Ugma ; que les statuts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-14758
...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de prévoir un accès à leur parcelle 353 via la parcelle 121 sur laquelle est exploité le camping et qu'ils ne faisaient état auprès de l'huissier de justice que d'une incommodité et d'une crainte pour l'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-13611
...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X..., ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie la société FDG, il a notamment été projeté que la société UGMA, filiale intégrale de la société FDG, fasse apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société X... ; qu'à cette fin, la société FDG a confié à la société In Extenso audit la société IEA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42839
...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2006, que Mme X... , élue déléguée du personnel et membre du comité d'établissement Lyon Marseille Nice de la société Saresco, était affectée en qualité de vendeuse dans l'un des magasins de l'aéroport de Nice rattaché à cet établissement ; que la concession de deux de ces magasins ayant été confiée à la société HFP Phénix, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette dernière le 1er août 2000 après autorisation...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 307148
...BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky B, demeurant 4... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292741 du 30 mai 2007 par laquelle il a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. Dominique A ; 2° de mettre à la charge de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 06-17573
...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déféré qui admet la créance de la société Marais services au passif du redressement judiciaire de la société Bertet, est la suite de celui rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à celle-là ; que la cassation de cette dernière décision, prononcée le 22 novembre 2006, entraînant, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-10559
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Aide juridictionnelle - Demande d'aide juridictionnelle FILIATION - Filiation naturelle -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 26 mai 2003 et 3 janvier 2005, et les productions, que M. X..., né le 12 octobre 1979, a, le 12 avril 1999, sollicité le bénéficie de l'aide juridictionnelle pour engager une action en recherche de paternité et a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir établir la filiation de M. Y... à son égard ; qu'un jugement ayant déclaré sa demande irrecevable pour avoir ét...
