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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 19 octobre 2017, 17DA01749
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Audruicq à leur verser la somme de 111 284,53 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance fautive d'un permis de construire. Par un jugement n° 1603814 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a, par ses articles 2 et 3, condamné la commune d'Audruicq à leur verser la somme de 36 284,53...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 17DA00100
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet du Pas-de-Calais a déféré au tribunal administratif de Lille l'arrêté du 19 décembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Heuringhem a refusé de délivrer à l'EARL Bridault Chevalier un permis de construire modificatif. Par un jugement n°1601049 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 décembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Heuringhem a refusé de délivrer...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et ArmelleI..., M. et Mme F...et LilianeG..., Mme M...Q...et M. P...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de Saulty Pas-de-Calais a accordé à M. K...le permis de construire un garage pour véhicules légers sur un terrain situé 624 grande rue. Par un jugement n° 1203407 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 13DA01259
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Nord Biologie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la procédure de passation et d'attribution des lots 1 et 4 des marchés à bons de commandes conclus entre le département du Nord et la société Biolille ou, s'ils ont été signés, l'annulation de ces marchés, de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 384 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01368
...BODART...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société civile foncière SCF Petit, dont le siège est 12 allée des Cerisiers à Thorigny-sur-Marne 77400, représentée par son gérant, par Me Bodart, avocat au barreau de Lille ; la société civile foncière Petit demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8275 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de l'Ile d'Yeu lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification de huit habitations sur un terrain situé chemin des Ormeaux...
