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...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de Loire Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner solidairement MeF..., mandataire liquidateur de l'entreprise Deffein, M.E..., M. A...B...et la société Archétique à lui verser la somme de 32 753,76 euros au titre des exfiltrations par les voiles du bassin et la somme de 178 560,85 euros au titre des infiltrations par les plages des bassins du complexe aquatique " Aquabie " de la commune de Ploufragan ; 2° de...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Baobab a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Jallais a délivré à M. B...et Mme G...un permis de construire une extension de leur maison d'habitation située 31 rue Henri IV sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1306664 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par La Poste à la suite de sa demande du 21 novembre 2013 tendant à ce qu'il soit promu au grade de cadre de second niveau, 15ème échelon, à compter du 1er janvier 2007 ; 2° de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 244 142,06 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la discrimination et de l'illégalité des différentes décisions prises à son...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 039,44 euros émis à son encontre le 4 avril 2014 par l'Université de Bretagne occidentale. Par un jugement n°1402597 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 22 mars 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les terrasses du Golf, Mme I...D..., Mme K...B..., Mme F...B..., Mme E...B...et Mme J...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone A les parcelles cadastrées section DN n° 1, 2, 5 et 111 situées au Porteau à Talmont-Saint-Hilaire. Par un jugement n° 1300790 du 16 juin 2015, le...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 22 mai 2012 par le maire de la Chapelle Saint-Laud. Par un jugement n° 1205721 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 2015, 22 avril 2016 et 14 septembre 2016, Mme B...E..., représentée par Me D... puis par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'université de Bretagne occidentale UBO à lui verser la somme à parfaire de 5 000 euros avec intérêts de droit à compter du 10 juillet 2012, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification du jugement, au titre des traitements retenus pour la période du 2 février 2012 au 10 avril 2012 et de frais de missions exposés au cours de l'année 2010 dans le cadre de ses recherches. Par un jugement n...

37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. 37-04-04 Juridictions administratives et... ...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juin 2011 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui ont conjointement alloué la somme de 1 237,41 euros au titre de la seconde fraction de l'aide...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juin 2011 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui ont conjointement alloué la somme de 1 237,41 euros au titre de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance. Par un...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la commune de La Chapelle-Heulin, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; la commune de La Chapelle-Heulin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104505 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 mars 2011 de son maire refusant à Mme B... et à M. C... un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit "les Bois" ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... et M. C... devant...