Recherche de avec pour avocat BONDIGUEL dans la jurisprudence francophone - page 17

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-951 en date du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 048,98 euros...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001, présentée pour M. Gérard X, ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601152 en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de l'article L.761-1 du...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L. ANGER, dont le siège est ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; L'E.U.R.L. ANGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2981, 97-3386 et 99-3439 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles dont elle disposait à l'expiration des années 1995 et 1996, pour des montants de 13 884 F 2 116,60 euros et 17...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 juillet 2000, présentés pour la société Etablissements LEROUX et LOTZ, dont le siège est 10, rue des Usines, BP 88509, 44185 Nantes Cedex, par Me Raymond BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; La société Etablissements LEROUX et LOTZ demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95.3276 en date du 24 mars 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté une partie de sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, présentée pour la société SOPOVIA, dont le siège est 39, rue de Talcoet, 56300 Pontivy, par Me Raymond BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; La société SOPOVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.1308-97.2094 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30...

...BONDIGUEL...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 01NT00589 au greffe de la Cour le 5 avril 2001, présentée pour la société S.A. Grands garages de Vendée, dont le siège est ..., par Me Raymond BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; La société Grands garages de Vendée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.147 en date du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 048,98 euros...

...BONDIGUEL...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1100 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 19 février 1996 par laquelle le ministre délégué au budget a refusé à la société GOINEAU Créations l'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 septiès du code général des impôts ; 2° de rejeter la...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402333 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402624 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402625 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de...