Recherche de avec pour avocat BONDIGUEL dans la jurisprudence francophone - page 18

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401383 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal...

...BONDIGUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée pour la S.A. Transports BREGER, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A. Transports BREGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-540 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de...

...BONDIGUEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 94.2768-96.1652-96.1665-96.1667 et 96.1653 en date du 6 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.C.I. Résidence de la Clairière et à MM. Z..., X... et Y... , débiteurs solidaires, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du 31 août 1989 au...