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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 avril 2003, 99PA00628
...SCP MOQUET BORDE et ASSOCIES...VU la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société THERMOS Ldt, dont le siège est ..., Grande-Bretagne, par la société Moquet Borde et associés, avocats ; la société THERMOS Ldt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9408392/1, 9415650/1 et 9415433/1 en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 251.100 F ayant grevé les services qui lui ont été facturés par la société Major Diffusion le 14 novembre 1991, majorée des intérêts...
