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1 MANDAT - ETENDUE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - MANDAT DONNE A UN PROMOTEUR - POUVOIR D'ENTREPRENDRE TOUTES NEGOCIATIONS EN VUE D... ...Demandeur AV. MM. BORE, BOULLOCHE...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 NOVEMBRE 1963, NOUVEL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLENEUVE-BAIE DES ANGES, A CONCLU AVEC X..., QUI AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU' EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE SFDI, UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA PROMESSE DE...

CHANGES - Peines - Confiscation - Corps du délit non saisi - Condamnation pécuniaire en tenant lieu - Prescription - Délai. * CHANGES -... ...Demandeur AV. M. Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1969, LEQUEL A DECLARE PRESCRITE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE, INFLIGEE A X... JACQUES, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 765 ET 767 DU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - RESILIATION AMIABLE DE LA VENTE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LES SUBSTITUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, AUX EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA DAME Y..., DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REFUTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE VENDEUR ET LES ACQUEREURS, TENDANT A EMPECHER LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 15 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT TOUTE UNE SERIE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE D'X... N'ONT...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 - OFFICIERS - SALAIRE - SALAIRE DE DISPONIBILITE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE Y... LE SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, AUX MOTIFS QUE LE CAPITAINE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LADITE CONVENTION, QUE L'ARMATEUR...

DOUANES - Peines - Confiscation - Evaluation - Prix supérieur au cours du marché intérieur. * DOUANES - Peines - Amende - Evaluation -... ...Demandeur AV. MM. Cail, Boré...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANDREW ; 2° X... NED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1970, LES CONDAMNANT, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE SOMME LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL - RAVALEMENT DECENNAL - CONDAMNATION DU PRENEUR A EFFECTUER LE RAVALEMENT AVANT LA... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE SAUMUR, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A RULLAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LE BAILLEUR DU COUT DES REPARATIONS LOCATIVES DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUSSITOT APRES L'ACQUISITION, A DES TIERS QUI L'AVAIENT DEMOLI OU...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PROPRIETE - PREUVE - CADASTRE - FORCE PROBANTE - POUVOIR D... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX Z... TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UN QUEREU, D'UNE PART, D'AVOIR, TOUT EN ENTACHANT SA DECISION DE CONTRADICTION, DENATURE L'ACTE DU 10 JANVIER 1876 ET CELUI, S'Y REFERANT, DU 23 SEPTEMBRE 1962 PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., QUI MENTIONNAIENT LA CONFRONTATION...

1 EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2... ...Demandeur AV. M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331-3° ET 334-1°, PARAGRAPHE 2 DU...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Décès de la partie civile sans reprise de... ...Demandeur AV. M. Boré...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-LUC, PREVENU MINEUR ET PAR SON PERE X... VICTOR, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE DES MINEURS DU 13 JANVIER 1970 QUI A RELAXE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUI A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE Z... ES...