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DOUANES - Infraction continuée avec unité de but - Importation sans déclaration à travers le rayon douanier - Infraction unique. * DOUANES -... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Boré...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NELLY, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA...

ASSURANCES DOMMAGES - Grêle - Garantie - Etendue - Tempête de vent. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambigüe - Assurances... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE DE LYON AFOURNIR SA GARANTIE A SES ASSURES, LA SOCIETE IMMOBILIERE ABRESIENNE RHONE-ALPES, JEAN-LOUIS X... ET MARIUS X... POUR LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE AGRICOLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES PAR UN ORAGE DE GRELE QUI S'ETAIT ABATTU DANS LA NUIT DU 13 SEPTEMBRE 1966; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DEFINISSANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE VISANT LES...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Fait unique - Responsabilité civile - Accident de la circulation. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A JOSEPH X..., ETAIT CONDUIT PAR ANDRE X..., ET L'AUTOMOBILE DE MATUSZKIEWICZ ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE MATUSZKIEWICZ A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JOSEPH X..., QUE CELUI-CI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A...

CINEMA - Film - Scénario - Cession - Opposabilité aux tiers - Défaut d'inscription au registre public de la cinématographie - Tiers ayant... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN, DANIEL X..., ECRIVAIN, A CEDE EN 1962 A OLIVIERI LA PROPRIETE D'UN SCENARIO DE FILM INTITULE " ACCIDENT INEVITABLE ", DONT IL ETAIT L'AUTEUR, EN COMPENSATION DE DIFFERENTS PRETS QUE LEDIT OLIVIERI LUI AVAIT CONSENTIS POUR LE MONTANT DE 120000 FRANCS; QUE DEUX ANS PLUS TARD, BROSSARD, GERANT DE LA SOCIETE RIVOLI-PRODUCTIONS, S'EST MIS EN RAPPORT...

AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime ou des ayants droit contre l'employeur -... ...Av. Demandeur : M. Boré...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI, SUR SON APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT X... PAUL AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A REJETE TOUTES AUTRES FINS ET CONCLUSIONS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Vente - Demande en réalisation par acte authentique d'une... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, D'APRES UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1965, DAME BARON X... A VENDU A BELLENGER UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 84136 FRANCS, VERSE LE JOUR MEME, ETANT STIPULE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A ACCOMPLIR CETTE FORMALITE, BELLENGER L'A ASSIGNEE POUR L'Y FAIRE CONTRAINDRE ; ATTENDU QU'IL EST...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Examen préalable à la décision sur l'action... ...Av. Demandeur : MM. Landousy, Boré...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EMILE ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... TITO ; 4° LA SOCIETE DALBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A 1000 F D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET A DEUX AMENDES DE 100 F POUR CONTRAVENTIONS CONNEXES, Z... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA SOCIETE DALBERTO CIVILEMENT RESPONSABLE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnages - Droit du représentant - Représentant rétribué par... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE LE 29 JUIN 1967, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AU MOTIF QUE, RETRIBUE MENSUELLEMENT A PARTIR DE 1966 SUR LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Article 595 nouveau du code civil dernier alinéa - Application aux baux en cours... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NI A LEUR RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CONSTANT...

1 APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Inclusion des intérêts échus postérieurement et des dépens non. * PRUD"HOMMES... ...Demandeur M. Boré...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2434,04 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE SOLDE DE REMUNERATION SOUTIENT QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN AJOUTANT LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION, CELLE-CI EXCEDAIT LE TAUX DU...