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...BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée pour la société LUSTR'ECLAIR, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., « Les Jalots » à Trélissac 24750, par Me X... ; la société LUSTR'ECLAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3303 en date du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de ses établissements de Trélissac et de Marsac-sur-L'Isle ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., par Me Bornhauser, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 004110 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a admis que partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...

...BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999, présentée pour la SA IGOL CENTRE ETABLISSEMENTS GALLOIS, dont le siège est situé ... 58028 par Me Marc X..., avocat au barreau de Paris ; La SA IGOL CENTRE ETABLISSEMENTS GALLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 985582 et 986775 du Tribunal administratif de Dijon en date du 14 septembre 1999 rejetant les conclusions de ses demandes en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

...BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2001 sous le N° 01MA02447, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me BORNHAUSER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.810 en date du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa requête tendant à l'annulation de six avis à tiers détenteurs notifiés par le trésorier principal de Nice, 5ème division, pour avoir recouvrement forcé d'amendes fiscales infligées sur le fondement de l'article 1763-A du code général des impôts et d'ordonner à ce...

...BORNHAUSER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999, la requête présentée pour la société anonyme BÖTTCHER-FARNIER, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société BÖTTCHER-FARNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1074 en date du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les...

...BORNHAUSER...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 21 mars et 7 octobre 2002, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les sommes payées par M. X n'étaient pas déductibles dès lors que l'intéressé n'était pas rémunéré à la date de la souscription de l'engagement de caution et n'avait pas alors de perspective, à court terme, de percevoir une rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...