Recherche de avec pour avocat BOUCHET dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mai 2009, 08LY01216
...BOUCHET MARTINE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 à la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Hubert X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800872, en date du 29 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mai 2009, 08NT01145
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON 29480, représentée par son maire en exercice, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2815 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X, Y et Z, la SARL Glevarec et la SCOP La Construction Finistérienne soient déclarés responsables des désordres affectant le groupe scolaire Jules Ferry, ainsi qu'à la condamnation de MM. X, Y et Z à lui payer la somme de 44 650,48...
...BOUCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 3 septembre et en original le 4 septembre 2007, présentée pour M. Maurice Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 novembre 2005 par le maire de Cherveux à M. X en vue de l'extension de sa maison ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° d'ordonner la restitution des sommes perçues par la commune et M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BOUCHET MARTINE...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 sous le n° 07LY02199, présentée pour Mme Ermira X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703880 en date du 4 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Rhône du 7 mai 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 octobre 2008, 07NT02294
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DE FAIT X - Y - Z, dont le siège est 43, rue Louis Pasteur à Brest 29200, par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; ladite société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3836 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné, conjointement et solidairement, MM. X, Y et Z, les sociétés Miroiterie Raub et Bihannic et Me A, ès qualités d'administrateur de la société EBPC, à verser à la commune de Plouzané la somme globale de 28 632,72 euros TTC en réparation des désordres affectant le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 07LY01724
...BOUCHET MARTINE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. James X domicilié chez Mme X Abla ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703418 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00993
...BOUCHET-BOSSARD...Vu l'ordonnance n° 04-34 du président de la Cour, en date du 16 avril 2007, portant ouverture, par application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle et transmettant à la 4ème chambre de la Cour la demande de M. Claude X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 du 24 juillet 1997 ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 en date du 24 juillet 1997 par lequel la Cour a réformé le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 19 juin 2007, 06LY02068
...BOUCHET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 octobre 2006, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605784 du 22 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youcef X ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et maintenant l'intéressé en rétention administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 00NT00190
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée pour M. Rémi X demeurant ..., par Me L'HOSTIS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-887 du 17 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer, sur la demande de la commune de Plougonvelin Finistère et de l'office du tourisme de Plougonvelin, les conséquences dommageables des désordres présentés par la passerelle du Fort de Bertheaume ; 2° de rejeter les demandes présentées par la commune et l'office du tourisme de Plougonvelin devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 20 novembre 2003, 00NT01040
...BOUCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me BOUCHET, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-351 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Haye-du-Puits soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime dans la nuit du 8 au 9 février 1997 et soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident ; 2° de condamner la commune de la Haye-du-Puits à lui verser la somme de 105 000 F en...
