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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 juin 2012, 11PA01674
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUDIN SANDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 7 avril suivant, présentée pour M. Stefan A, demeurant ..., par Me Boudin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000919/4 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2009 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 décembre 2010, 09PA02321
...BOUDIN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Amor ..., par Me Boudin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809650/7 en date du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Tunisie comme pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 08VE02168
...BOUDIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire, par Me Capiaux ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504240, 0504261, 0504263, 0504264 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de MM. C et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2005 portant création de la zone d'aménagement concerté dénommée ZAC du Clos aux biches ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1980, 79-12501
MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Obligation de renseigner - Courtier d'assurances - Cession de bail - Rédaction de l'acte - Risque de... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Boudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE QUICK PRINT OFFSET QPO, QUI VENAIT D'ACQUERIR DE LA SOCIETE PAUL X... UN FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE, A DEMANDE EN MARS 1975 A CARBOULEC, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS AGP DE FAIRE TRANSFERER A SON NOM LA POLICE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1980, 79-11295
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail ne mentionnant... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Boudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 NOVEMBRE 1978, QUE Y... ETAIT TITULAIRE D'UNE ETUDE NOTARIALE INSTALLEE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI DEPENDAIENT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... IL ETAIT MEMBRE ; QUE, LE 15 MAI 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI CONSENTIT UN BAIL DE SEPT ANS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...
