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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 01 décembre 2016, 15MA03323
...BOUFFARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et notamment le 1. de l'article 39 ; - le code de justice administrative. Considérant...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUFFARD...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour l'EURL LA MI-PRIX représentée par Me Petavy, mandataire judiciaire, domicilié 11 rue Arsène Vermenouze à Aurillac 15000 ; L'EURL LA MI-PRIX représentée par Me Petavy demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 071025 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BOUFFARD...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour l'EURL LA MI-PRIX représentée par Me Petavy, mandataire judiciaire, domicilié 11 rue Arsène Vermenouze à Aurillac 15000 ; L'EURL LA MI-PRIX représentée par Me Petavy demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 071015 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de...
...BOUFFARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 sous le n° 06BX01754, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Bouffard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200231 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BOUFFARD...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 2005 présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Bouffard, avocat ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2005, présenté pour M. X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 octobre 2005 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2002 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde qui a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision...
