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...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée par M. Youcef A, demeurant ...; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0821266/12-1 en date du 12 mai 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la carte du combattant ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...BOULAY...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800806 en date du 10 juin 2010 par lequel le président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision 48 S constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A, ensemble sa décision du 10 juillet 2007 portant rejet de son recours gracieux et lui a enjoint de restituer douze points à l'intéressé ; 2° de rejeter la...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Kenth X, demeurant ..., par Me Boulay, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1241 en date du 20 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2010 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre une nouvelle décision sur sa situation dans le délai d'un mois...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'EURL LE ZIZENYA, dont le siège social est 21 boulevard Richard Wallace à Puteaux 92800, par Me Boulay ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611794 en date du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société LE ZIZENYA tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative de l'établissement LE ZIZENYA pour une durée de deux mois ; 2...

...BOULAY...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701553 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles l'Association Sportive Beauvais Oise a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Beauvais ; 2° de remettre à la charge de l'Association Sportive Beauvais Oise ces...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2009 par télécopie et confirmée le 7 janvier 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Ahmed Abd El Aziz Saleh A, demeurant ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906953 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2009 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Egypte comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 en télécopie et le 10 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712769-0714270 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle le maire de Garges-lès-Gonesse a refusé de le réintégrer et à ce que la commune de Garges-lès-Gonesse soit condamnée à lui verser une somme de 606 500 euros...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008, présentée pour Mme Roda X, demeurant ..., par Me Boulay ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618427/5-1 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans les meilleurs délais, et au besoin sous astreinte, un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge du préfet de police une somme de 1...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608981 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 26 août 2006 par laquelle il a, sur recours gracieux de Mlle Brigitte X, confirmé son refus de titre de séjour du 21 janvier 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que, pour annuler sa décision du 26 août 2006 par laquelle il a, sur...

...BOULAY...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. Abdemajid X, demeurant ..., par Me Boulay, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-397 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du 23 novembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre à la...