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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - MUR CONTRE LEQUEL UNE CONSTRUCTION A ETE ADOSSEE - CONSTRUCTION NE PRENANT PAS APPUI SUR LE... ...Demandeur AV MM CALON, Défenseur, COUTARD, BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DE X..., TENDANT A CE QUE LE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE SOIT CONDAMNEE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SON IMMEUBLE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE MUR N'ETAIT MITOYEN QUE JUSQU'A HAUTEUR DE CLOTURE ET QUE LE BATIMENT EDIFIE PAR LA COMMUNE NE PRENAIT PAS APPUI SUR LUI, ALORS QUE, D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ET QUE LA COPIE CONFORME DUDIT AVIS DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 6 JUIN 1961 AU MOTIF QU'EN ARRETANT A 52460 FRANCS, LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE PERUGIA ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CREATIONS CHAUSSURES, LE 6 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959, LAQUELLE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Interruption. null ... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INVOQUEE PAR X... EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE DEUX TERRAINS SIS A TOMBLAINE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT; MAIS...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE EN GARANTIE FONDEE... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT LA RESPONSABILITE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DOSSIER - COMMUNICATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - SIMPLE ACTE D 'ADMINISTRATION -... ...Demandeur AV. MM. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, ETE RENDU SANS QUE, PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE DOSSIER AIT ETE COMMUNIQUE AU PRESIDENT EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET, EN OUTRE, APRES UN RAPPORT PRESENTE PAR UN MAGISTRAT AUTRE QUE CELUI, CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QUI AVAIT RENDU...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'APPEL... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1969 D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 23 - Choix du local le moins occupé - Détermination - Conditions - Date... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX A... CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1967 QUI AVAIT DEBOUTE GRANGER DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE, AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT DU CINQUIEME ETAGE, D'UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE, ETAIT OCCUPEPAR UNE PERSONNE DE MOINS ; QU'IL EST REPROCHE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Carrière - Voie de fait de l'administration - Calcul des dommages-intérêts - Prix moyen de... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLIN ALORS QUE L'OCCUPATION DEVAIT REVETIR UN CARACTERE DEFINITIF, LEDIT COLIN A RECLAME AU PREFET LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'EMPRISE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...