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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Location pour un an de terrains communaux destinés à usage de... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL OISE AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER POUR UNE ANNEE CES TERRAINS, NOTAMMENT A DELANNOY, QUI A ACCEPTE, ET RETIENT QUE CETTE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Epandage - Accident survenu lors de l'accrochage de l'épandeur au... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME PAR LE FAIT D'UN EPANDEUR DE FUMIER S'ETAIT PRODUIT AVANT QUE CET APPAREIL N'EUT ETE ATTELE AU TRACTEUR DESTINE A LE MOUVOIR, DECIDE NEANMOINS QUE Z..., PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR AURAIENT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON INTIME ETAIT...

COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Réparation - Modification - Décision du syndicat - Opposabilité au... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ET QUE, PAR UNE DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Var - Salaire - Primes - Prime de panier - Conditions d'attribution. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES A VERSER UNE PRIME DE PANIER A X..., OUVRIER...

PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Conclusions - Dépôt - Débats non réouverts - Conclusions susceptibles d'influer sur la décision - Nullité. *... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non. * VENTE - Prix - Payement - Délai - Délai imparti à compter... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE SEUL APPEL DE TERRISSE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA REALISATION D'UNE VENTE CONSENTIE PAR TERRISSE A JOUSSELIN, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPARTIR A CELUI-CI AINSI QUE LE JUGEMENT EN AVAIT DISPOSE, UN DELAI POUR LA CONSIGNATION DU PRIX D'ACQUISITION ALORS QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Indemnité conventionnelle - Indemnité à la charge du salarié - Indemnité... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LAQUELLE DEMOISELLE Z..., ENGAGEE COMME HOTESSE DE L'AIR ET EMPLOYEE DE BUREAU, S'OBLIGEAIT, AU CAS OU ELLE VIENDRAIT A RESILIER CE CONTRAT AVANT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Condition suspensive - Condition stipulée dans l'intérêt de l'une des parties - Défaillance due au fait... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DONNE A MOURRUT LA FACULTE, POUR LUI-MEME OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, DE S'EN RENDRE ACQUEREUR, EN LEVANT L'OPTION AVANT LE 1ER JUIN 1963, " ETANT PRECISE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE PAR ACTE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement du fermage - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ; QU'A LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 du Code Civil non. Si... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET...