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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 00BX01904

...SCP BOURDEAU ROUSSEAU TEISSEIRE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M...

France | 24/11/2003 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 00BX01905

...SCP BOURDEAU ROUSSEAU TEISSEIRE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M...

France | 24/11/2003 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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