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...BOURDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégalement opposé à sa demande de protection...

...BOURDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile. Par un jugement n° 2111821 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la seule demande de M. C... et prononcé l'annulation de l'arrêté contesté. Procédure devant la Cour : I. Par...

...BOURDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G..., Mme B... G..., Mme E... G..., M. F... G..., Mme D... G..., M. H... G... et Mme C... G... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à M. A... G... une indemnité de 2 133 200 euros et de le condamner à verser à Mme B... G..., à Mme E... G..., à M. F... G..., à Mme D... G..., à M. H... G... et à Mme C... G..., chacun, une indemnité de 264 000 euros, en réparation des préjudices moraux et matériels subis par chacun des requérants à raison de la faute commise par l'Etat. Par un...