Recherche de avec pour avocat BOURNILHAS dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 24 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 04NC00940
...BOURNILHAS-CITRON...Vu, la requête enregistrée le 13 octobre 2004, présentée pour M. Hubert X élisant domicile ... et pour Mme Odile , élisant domicile ..., par Me Bournilhas, avocat ; M. X et Mme demandent à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-1057 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 98NC01891
...BOURNILHAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1998 sous le n° 98NC01891, complétée par le mémoire enregistré le 24 décembre 1998, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Girard-Bournilhas-Citron, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des modifications apportées au code des douanes par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à la...
...SCP GIRARD-BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Hamid Z... , demeurant ..., par la S.C.P. Girard-Bournilhas-Citron, avocats ; M. et Mme X... Hamid Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-172 du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner le remboursement de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 99PA00392
...BOURNILHAS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me BOURNILHAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1°' d'annuler le jugement n° 876-894193 en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Gif-sur-Yvette ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, rejeté sa demande tendant...
...SCP BOURNILHAS-CITRON MIRANDE...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP d'avocat BOURNILHAS-CITRON-MIRANDE ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 955880 en date du 5 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00079
...SCP BOURNILHAS - CITRON...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée par M. et Mme Faraj X, demeurant ... ; M. et Mme Faraj X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 98-2527, deuxièmement, rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis et, troisièmement, rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01058
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X et Cie dont le siège social est situé zone industrielle n° 2, BP 700 à Valenciennes cedex 59309, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 16 735 285...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01059
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société François X et Fils dont le siège social est situé ... du Nord 59158, par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la société François X et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 883 262 francs avec intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01060
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 100 000 francs en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01061
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X Transports dont le siège est situé Callicannes Godewaersvelde à Bailleul 59270, par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la société X Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 francs avec intérêts...
