Recherche de avec pour avocat BOUTHORS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2006, 05-17773
VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Droit d'option - Exercice - Exercice par un acheteur en liquidation judiciaire - Autorisation... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mai 2005, que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon la société une parcelle de terrain ; que cette vente a été réitérée le 1er février 1990 par acte authentique dress...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-14884
RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la protection...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 283476
54-035 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ORDONNANCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS RENDUES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES... ...BOUTHORS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRELANS Lozère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mars 2006, 284018
...BOUTHORS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRELANS Lozère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. Joseph A, l'exécution de la délibération du 3 mai 2005 du conseil municipal de Trélans qui a annulé des délibérations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2006, 04-16297
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2004, que la société X... architecteur RA, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution LMC une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du Code de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 mars 2005, 269941
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. - BAUX RURAUX. - NOTION -... ...BOUTHORS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2004 et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à la...
