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04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi :... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 21 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pereira, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100899 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé, sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2013, 12NT01334
...BOUVIER...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008764 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 septembre 2010 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. C... B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... B... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que : - la seule implication du demandeur dans une rixe sur la voie publique, auteur de violences...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 novembre 2011, 10NT02546
...BOUVIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Ervina X, demeurant ..., par Me Bouvier, avocat au barreau de Montbéliard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-815 du 8 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 octobre 2011, 09NT03033
...BOUVIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 décembre 2009, par Me Bouvier, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 janvier 2007 autorisant l'extension du centre de stockage de déchets non dangereux...
...BOUVIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 août 2010 par télécopie, régularisé le 16 août 2010 et 22 septembre 2010 par télécopie, régularisé le 27 septembre 2010 sous le n° 10BX01975, présentés pour M. François A, M. Jean A et Mme Marie A demeurant ..., Mlle Jacqueline A demeurant ..., Mlle Ines A demeurant ..., Mme Sylvie A demeurant ..., Mlle Isabelle A demeurant ..., Mlle Bettina A demeurant ..., Mlle Natacha A demeurant ..., ,et M. Patrick A demeurant ..., par Me Cazin et Me Bouvier, avocats ; Les CONSORTS A demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0800338 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 mai 2011, 09PA05459
...BOUVIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2009 et 4 novembre 2010, présentés pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Bouvier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902712/12-1 en date du 23 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 avril 2011, 09PA05731
...BOUVIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Bouvier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0910136/12-1 en date du 22 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2008 par lequel le maire de Paris l'a révoqué de ses fonctions d'éboueur ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
...BOUVIER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0900063 en date du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de , d'une part, annulé la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui restituer son capital de points sur son permis de conduire à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation, ensemble la décision du 15 novembre...
...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2007, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Pereira, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503605 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 2004 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé son admission à l'allocation de solidarité spécifique, ensemble la décision du 27 mai 2004 par laquelle cette autorité a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 03 juillet 2008, 07LY02179
...BOUVIER BRIGITTE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er octobre 2007 et régularisée le 16 octobre 2007, présentée pour M. Sankoumba X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07004259 en date du 1er septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2007, par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Guinée comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler les arrêtés susmentionnés pour excès de...
