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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 02BX01004

...BOUYER...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE, dont le siège est BP 49 à Cayenne Cedex 97321, par Me X... ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au remplacement de l'expert désigné ; 2° de constater le non respect des délais et la nullité des opérations d'expertise et de désigner un nouvel expert ; 3° de récuser l'expert ; 4° subsidiairement de renvoyer les...

France | 21/02/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01BX00817

...SCP DEFFIEUX-GARRAUD-BOUYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00817 présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE dont le siège social est Rue de Pompeyrie à Agen 47030 ; la requérante, représentée par la SCP d'avocats à la cour Deffieux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une...

France | 10/03/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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