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...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 février 2005, présentée par Me de Boyer Montegut, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Murera X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA01385
...BOYER - CHAMMARD...Vu, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour, le requête présentée par Mme Sophie X, demeurant ... par Maître X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont résulte le commandement de payer en date du 18 mars 1997 ; 2° de déclarer acquise la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1987 ; ....................................................................................................... Classement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2003, 97LY01062
...BOYER-CLEMENT...Vu sous le n° 97LY01062, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée pour la SARL RECYDIA, dont le siège social est situé ..., par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RECYDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931460 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 à raison de la remise en cause du bénéfice de l'exonération ou atténuation d'impôt prévu par...
