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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA03318
...CABINET BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, présentée pour M. C... A...et Mme B... D...épouseA..., demeurant..., par le cabinet Bracka ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1207112/8, 1207116/8 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 19 juillet 2012 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé leur pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 13PA03046
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304199/1-3 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2013, 12PA04098
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209611/2-2 du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision du 7 mai 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2013, 12PA01848
...MAÎTRE BRACKA GILLES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119419/1-1 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE03534
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour Mlle A...B..., demeurant au..., par Me Bracka, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202178 en date du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans le...
335-03-02-01-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201047 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente en date du 10 avril 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2013, 12PA03283
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MAÎTRE BRACKA GILLES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205949 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 février 2013, 12PA03463
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRACKA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 août 2012, régularisée le 10 août 2012 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bracka, avocat ; M. A...demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 1120356/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 octobre 2011 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident ; 2° d'annuler cet arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRACKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié...,; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101627 du 31 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 29 juin 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 novembre 2012, 11VE00627
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société JOLIN, dont le siège est sis 65 avenue de la République à Aubervilliers 93300, représentée par Me Jacques Moyrand, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, par Me Bracka, avocat à la Cour ; la société JOLIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912956 en date du 20 janvier 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en...
