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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 mai 2008, 07PA02118
...BRACKA...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2007, présentée pour M. Abdelaziz X et Mme Zhor épouse X, demeurant ..., par Me Bracka, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0701819/6 et 0701818/6 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet du Val-de-Marne du 6 février 2007 refusant de leur accorder un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire en fixant le Maroc comme pays de destination et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de leur délivrer un...
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704870 du 2 avril 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mars 2007, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saike X, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans les trois mois de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Saike X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 15 octobre 2007, 07PA00138
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305518/3 et 0418616/3, en date du 26 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 février 2003 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Lili X ; 2° de rejeter la demande présentée le 17 avril 2003 et le 18 septembre 2004 par Mlle Lili X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 05VE01061
...BRACKA...Vu sous le n°05VE01061, la requête enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ... au cabinet de son conseil, par Me Bracka ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100210 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et de la contribution sociale généralisée ; 3° de...
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006, présentée pour M. Xiaoqing X demeurant ..., par Me Bracka ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611651 du 31 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de...
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 sous le numéro 04PA03808 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DALIN, dont le siège est 101 Boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Bracka ; La SOCIETE DALIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9815228/2 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er août 1995 au 30 septembre 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 novembre 2006, 04PA03376
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206963/4 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 2002 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces des dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu...
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 en télécopie et le 28 février 2006 en original, présentée pour M. Wenhu X demeurant ... par Me Bracka ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414694 du 24 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 en télécopie et le 28 février 2006 en original, présentée pour Mme Z... demeurant ... par Me X... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415299 du 24 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
