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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01669
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 16 569,50 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801907 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01671
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 15 488,64 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801909 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01672
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 20 906,13 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801898 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01673
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 17 402,38 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801904 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01674
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 12 437,91 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801979 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01675
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BRAND-FAUTRAT-LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 18 574,91 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801905 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 janvier 2022, 20NT02904
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 28 mars 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1902389 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 19NT04970
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 10 juin 2017 et du 26 décembre 2017 par lesquels le maire de la commune de Lessay a renouvelé son stage pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2017 et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2018 et l'a radiée des effectifs de la commune, ensuite, d'enjoindre au maire de Lessay de la réintégrer dans son emploi d'adjointe technique territoriale, enfin de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC01638
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Niederhausbergen patrimoine et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement " Terres du Sud " et mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune de Niederhausbergen ainsi que de mettre à la charge de l'État le versement à chacun des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT01435
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Plysoroliens, Mme B... E... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Plysorol " sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1702272 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
