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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Braun, avocat ; M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt n° 12VE01862, en date du 24 janvier 2013, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ; Il soutient que les motifs de l'arrêt dont la rectification en erreur...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202002/5-1 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 54-01-07 Procédure. Introduction de... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009435 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire française ; 2° de le renvoyer devant le...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011, présentée pour M. Bernard B, demeurant ... à Acheres 78260, par Me Braun ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809651 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2008 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a mis fin à son agrément en qualité d'aumônier régional protestant à la maison d'arrêt de Fresnes à compter du 1er août 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 août 2008 ; 3° d'enjoindre...

54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Autres circonstances déterminant le point de... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour la commune de Beuveille, représentée par son maire, par Me Braun ; la commune de Beuveille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000389 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du maire de la commune de Beuveille du 25 novembre 2008 refusant de renouveler le contrat de travail de Mme A ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 décembre 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. B, ..., par Me Braun, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105844 du 9 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 octobre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 novembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B, ..., par Me H. Braun, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101992 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106781/6-1 du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2011 refusant l'admission au séjour de M. Siaka A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement susmentionné et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Marie Josiane épouse MANDA DOUN, demeurant au ... 75017, par Me Braun ; Mme épouse MANDA DOUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006876/6-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 11 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hamed Mohamed A, demeurant ..., par Me Braun, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913452 en date du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2009 portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...