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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 22LY01475
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2101592 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 23 février 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 22LY01476
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2101593 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 23 février 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 22LY01477
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102359 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA02654
...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor a appliqué la majoration de 10 % prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée le 11 mars 2015 par l'Autorité de la concurrence, d'autre part, d'annuler la décision du 25 mai 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA00708
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - TAXE DE RISQUE SYSTÉMIQUE ART. 235 TER ZE DU CGI - REDEVABLES - ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT IMPORTANTS... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906889 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société BCPE. La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA03485
...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906889 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société BCPE. La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de taxe de risque systémique auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2005182...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02003
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du stock de déficits de l'ancien groupe Suez existant à la clôture de 2007 pour un montant de 1 641 952 237 euros tel qu'il lui a été transféré au 1er janvier 2008, le rétablissement des résultats d'ensemble du groupe fiscal Engie au titre des exercices 2011 à 2014 tels qu'ils ont été initialement calculés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE02700
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Reckitt Benckiser France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle, de frais de gestion et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant global de 175 420 euros. Par un jugement n° 1701376 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE02632
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables à hauteur de 2 260 292 euros au titre de l'année 2010 et 2 938 518 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1801760 du 21 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 juillet 2019 et le 27 avril 2020, la SA Danone, représentée par Me Rutschmann...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE02447
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Danone et la SA Compagnie Gervais Danone ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe d'intégration fiscale auquel elles appartiennent, à hauteur de 30 308 649 euros, au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1800845 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la...
