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54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 25 février 2014, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1210317 en date du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à M. A...B...la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; Il...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la société GROUPE TBWA FRANCE SA, dont le siège est au 162-164 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt 92100, élisant domicile..., par Me A...et MeB..., avocats ; la société GROUPE TBWA FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706274 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au rétablissement du montant du résultat...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BREDIN PRAT...Vu la décision n° 325370 en date du 16 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de la société " GDF Suez Énergie Services ", venant aux droits de la société " Elyo ", a annulé l'arrêt en date du 4 décembre 2008, rendu sous le n° 06PA03297, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la requête de celle-ci tendant à l'annulation du jugement n° 0001008 du 5 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-04-02-01-02... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GECINA, tant en son nom propre qu'en tant que venant aux droits et obligations de la société Simco, dont le siège social est sis 14/16, rue des Capucines à Paris Cedex 2 75084, par Me Sicot, avocat à la Cour ; la société GECINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811085 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt.... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GECINA, venant aux droits et obligations de la société Société des immeubles de France SIF, dont le siège social est sis 14/16, rue des Capucines à Paris Cedex 2 75084, par Me Sicot, avocat à la Cour ; la société GECINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901073 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-04-02-01-02... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GECITER, dont le siège social est sis 14/16, rue des Capucines à Paris Cedex 2 75084, par Me Sicot, avocat à la Cour ; la société GECITER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811090 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...BREDIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2010, présentée pour M. Joaquim Arménio A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001997 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 avril 2010, par laquelle la commission départementale de médiation en faveur du droit au logement opposable a refusé de lui reconnaître la qualité de demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HEINEKEN FRANCE venant aux droits de la société Brasserie Fischer, ayant son siège social 19, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison 92500, par Me Rutschmann ; la société HEINEKEN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807231 en date du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la...

...BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507661 en date du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Gilles A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de rétablir M. et Mme Gilles A aux...

...BREDIN PRAT...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2009 par télécopie et régularisé le 19 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215396/2 du 31 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Parigest des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire de 10 % de l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre partiellement lesdites...