Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BREMAUD dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 61 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites a la frontiere, 06 octobre 2005, 05DA00969

...BREMAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 11 août 2005, présentée pour M. Mady X, demeurant chez M. Garou Y, ..., par Me Bremaud ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1698, en date du 29 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui...

France | 06/10/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award