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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1986, que la société Transport Paris international société TPI, chargée par la société SOCEA Balancy société SOCEA d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le Havre à la SONOTRAF qui, elle même, en a remis l'exécution...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1986, que, pour l'exécution d'une opération de rénovation urbaine, la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin SEMIP a, suivant acte du 30 juin 1981, vendu un terrain à la société civile de construction Rio Ipanema, alors gérée par la société SCOGIM ; que la société Rio Ipanema a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens -... ...Avocats :MM. Goutet, Boullez, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 janvier 1986, M. Y..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufacture genousienne de confection, a demandé l'extension de cette procédure collective à la société Magness et à la société Manufacture belabraise de confection ainsi que la mise en liquidation des biens de M. X... ; qu'en accueillant ces demandes, le...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le ressort de ce tribunal ; que, devant la cour d'appel...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt SAGE a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son entrepôt de l'Ile Saint-Denis d'équipements informatiques pour la gestion de certains...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et le nettoyage pouvaient être...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Services pris en considération - Marin en attente d'embarquement... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 relatif à la réquisition des marins de commerce, 4-B de l'arrêté du 8 août 1943 portant admission en compte pour la retraite du marin, du temps passé dans certaines dispositions spéciales, 1er de la loi n° 57-895 du 7 août 1957, tendant à ouvrir de nouveaux délais pour l'application du texte précédent ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jeunes...

1° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : X... Elie, Jean, Y... Jean-Luc, Y... Patrice, Z... Bruno, A... Joël, B... Victor, C... Michel, contre un arrêt 296 / 86 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 11 décembre 1986 qui a condamné : a X... Elie, Jean, pour recel de vol et détention de marchandises de contrebande irrégulièrement importées, à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 184...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression * USAGES - Usages de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et six autres salariées de la société Desarbre font grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roanne, 6 décembre 1984 de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une prime du 13ème mois dont leur employeur avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute modification substantielle du...