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| 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...BRIBES...Vu le recours, reçu par télécopie le 19 octobre 2010 et régularisé au greffe de la Cour le 22 octobre 2010 sous le n° 10MA03909, présenté par le ministre de la santé et des sports ; Le ministre de la santé et des sports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000422 du 6 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 septembre 2009, et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. D...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BRIBES...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02149, présentée par Me Bribes, avocat pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT, dont le siège est Parc de Bel Air 150 rue Supernova à Vailhauques 34570 ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401882, 0404702, 0600243 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 17 février 2004, 18 juin 2004 et 15 novembre 2005...
...BRIBES...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02108, présentée par Me Bribes, avocat, pour M. Luc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200952 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 2001-I-5379 et 2001-I-5380 du 26 décembre 2001 par lesquels le préfet de l'Hérault a étendu le périmètre de la communauté d'agglomération de Montpellier et tiré les conséquences de cette extension pour plusieurs autres établissements...
