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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 249034
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...BROUCHOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 249034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VILLA D'AUTEUIL, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... 75755 ; la SCI VILLA D'AUTEUIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour...
