Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement... ...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que lui soient déclarés inopposables les baux consentis par Mme Y... sur l'immeuble indivis de Capbreton ; Attendu que, par motifs adoptés, après avoir...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 11 avril 2013, que par acte du 17 novembre 2007, Mme X... s'est rendue caution solidaire avec M. Y...envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie la banque d'un prêt de 53 000 euros accordé à la SCI Y... X... pour financer l'acquisition d'un immeuble destiné à la location ; que la SCI ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 28 octobre 1989 en qualité de secrétaire de direction par la pharmacie du 1er mai à Troyes a vu son contrat de travail transféré le 1er avril 2007 au groupement d'intérêt économique constitué par son employeur et deux autres pharmacies de Troyes ; que convoquée le 23 août 2010 à un entretien préalable pour le...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-13. 141, R 12-13. 172, X 12-13. 201, Z 12-13. 203 et B 12-13. 205 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 08. 01. 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., C... et Mme A..., salariés de la fondation Hopale, ont saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 août 2009, qu'engagée le 29 mars 1978, en qualité d'agent de fabrication, par la société Aciers outillage Peugeot, devenue Faurecia bloc avant, Mme X... a occupé en dernier lieu le poste de retoucheuse ; que le médecin du travail, postérieurement à un premier avis émis le 15 novembre 2005, a, le 5 décembre suivant, déclaré la salariée inapte ; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2011, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 février 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Joseph Y..., pris...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Côte-d'Or le 28 mars 1973 ; que le 20 décembre 2007, la caisse régionale de crédit agricole a notifié à la salariée sa décision de la mettre à la retraite, à effet au 1er avril 2008, en application d'un accord d'entreprise du 9 janvier 2006 ; que Mme X... a contesté cette décision devant la commission paritaire d'établissement qui, le 1er février 2008, ne s'est pas prononcée majoritairement ; que...