Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 16 mars 2016, 331805
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération SUD santé sociaux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 mars 2014, 357208
135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT... ...BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI C..., dont le siège est 37, rue Pierre Delcourt à Hergnies 59199, représentée par son gérant et pour M. A...C..., demeurant ...; la SCI C...et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23...
