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Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2017, 16-19828

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 avril 2016, que, par acte notarié du 14 septembre 1992, Rachel et Josepha X...ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur diverses parcelles issues de la division d'un fonds unique ; que M. Roland X..., propriétaire de la parcelle cadastrée BB 85, a assigné MM. Arnaud et Laurent X..., ses neveux, propriétaires de la parcelle cadastrée BB 86, venant aux droits de leur père, en dénégation d'une servitude...

France | 07/09/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 2017, 16-10135

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt relève que Mme X... se borne à verser aux débats une lettre de l'Assurance retraite Aquitaine du 10 mars 2014, dont il résulte qu'elle a perçu de cet organisme 822,33 euros en...

France | 04/01/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 2015, 14-13080

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 29 février 2012 n° 10-27.889, que M. X..., ayant obtenu un permis de construire qui mentionnait expressément que la construction ne devait en aucun cas servir à l'habitation, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 21 février 1989, pour construction non-conforme au permis de construire lui enjoignant « la réaffectation des...

France | 05/05/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-84444

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Calcul de quantième à quantième - Expiration -... ...Me Brouchot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y..., des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré en conséquence irrecevable la...

France | 12/11/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 09-16946

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait pas des documents produits que M. Z... et Mme X..., acquéreurs d'un immeuble à usage d'habitation appartenant aux époux Y..., avaient déposé une demande de prêt bancaire conforme aux termes de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ce seul motif que la clause pénale leur était applicable et qu'ils étaient tenus d'en payer le montant aux époux Y..., a...

France | 23/09/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-12224

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que du mariage de M. X... et Mme Y... est née Eva, le 14 juin 2002 ; que, par jugement du 11 février 2010, le juge aux affaires familiales a, notamment, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant étant fixée chez la mère, organisé de manière habituelle le droit de visite et...

France | 15/05/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-17234

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 16 février 2011, que M. et Mme X... ont contracté le 12 juin 1996 un emprunt auprès du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, couvert par une assurance de groupe de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété la Mutuelle pour les risques décès, incapacité et chômage ; que le 18 octobre 2002 M. X... a déclaré à la Mutuelle un...

France | 12/04/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2011, 10-83917

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ordre des géomètres experts d'Antilles-Guyane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 26 mai 2010, qui l'a débouté de ses demandes aprés relaxe de M. Jean X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 1°, 2, 3...

France | 08/02/2011 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 305905

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - DÉLAI DE... ...BROUCHOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA, dont le siège social est 232 rue Emile Combes à Bordeaux 33000, représentée par M. Eric , Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA demande au Conseil...

France | 06/03/2009 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-19516

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Asfaya s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, du 5 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février...

France | 18/11/2008 | Chambre civile 3
 
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