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...BRUN - CESSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courtant d'associé d'un montant de 32 750 euros, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de saisir le conseil municipal pour retirer cette...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...BRUN - CESSAC Associés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 4 septembre 2023, la société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies, représentées par Me Cessac, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le projet de construction et d'exploitation d'un parc constitué de six...

27-02 Eaux. - Ouvrages. ... ...BRUN - CESSAC Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet du Lot a fixé les prescriptions relatives à l'équipement du Moulin d'Esclat situé sur la rivière le Mamoul dans la commune de Belmont-Bretenoux afin de permettre le rétablissement de la continuité écologique, ainsi que la décision explicite en date du 7 juin 2018 prise par le préfet du Lot au regard du recours gracieux du 4 mai 2018. Par un jugement n° 1803661 du 26 juin...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET BRUN - CESSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pizzeria Pergola a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2015 par lequel le maire de Paris a abrogé la décision en date du 8 novembre 2007 lui accordant une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une contre-terrasse ouverte face au 146-148 avenue des Champs-Elysées, ensemble la décision implicite du 7 novembre 2015, confirmée par décision expresse du...