Recherche de avec pour avocat BRUNEL dans la jurisprudence francophone - page 11

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1999 sous le n°99MA02203, présentée pour Mme veuve Y, Mlle Stéphanie Y, Mlle Emilie Y, demeurant ... par Me BRUNEL, avocat ; Mme et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-68 en date du 29 septembre 1999, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice matériel et moral qu'elles ont subi du fait du décès de leur mari et père, M. Antonio Y, survenu le 31 août 1989 à la...