Recherche de avec pour avocat BRUNNER dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Campelli a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 609 815 euros dont elle disposait à l'issue de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400091 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-01-05-01-01 Contributions et... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Campelli a demandé au tribunal administratif de Pau de lui rembourser la somme de 837 453 euros au titre de la compensation fiscale réalisée en application de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1401671 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2015 et un mémoire...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Alex a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400922 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400937 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu...

...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2000 à 2004, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1301467 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2015 et un mémoire présenté le 31 décembre 2015, Mme D...B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1202222 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 18 juin 2014, 11 juin 2015 et 9 octobre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 10 avril 2014 ; 2° de...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils sont restés assujettis au titre des années 2009 et 2010 après admission partielle de leur réclamation relative aux impositions de l'année 2010. Par un jugement n° 1300740 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur...

...BRUNNER M....TROISIÈME SECTION AFFAIRE DERUNGS c. SUISSE Requête no 52089/09 ARRÊT STRASBOURG 10 mai 2016 DÉFINITIF 10/08/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Derungs c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Johannes Silvis, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports JC B...et fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2011 par lequel le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL d'Alsace l'a radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises pour défaut de capacité financière, ensemble la décision du 27 septembre 2011 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1106593 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel le recteur de l'académie de Strasbourg a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois, dont 13 mois avec sursis ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle allègue avoir subi. Par un jugement n° 1403063 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de...