Recherche de avec pour avocat BRUNNER dans la jurisprudence francophone - page 6
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...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la SCI LES CAMELIAS, dont le siège est BP 10 à Castetnau Camblong 64190 ; La SCI LES CAMELIAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Brunner ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2659 - 03/1627 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1996 ; 3° de condamner l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2008, 06NC01619
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 30 mai 2007, présentée pour la SOCIETE FENORM, dont le siège est 8 rue Jean Martin BP 2142 à Mulhouse Cedex 68060, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Brunner, avocat ; la SOCIETE FENORM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501314 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire d'Holtzwihr et rendu exécutoire le 4 février 2002, et à ce qu'il soit mis...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 02 octobre 2003, 98NC02005
...BRUNNER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 1999, présentée pour Mme Marie-Madeleine X demeurant ... par Me BRUNNER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 janvier 1996 par le préfet du Haut-Rhin ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article R.222 du code...
