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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1620083/2-1 du 9 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé l'imposition contestée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Saut a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1404367 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

...BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palo IT a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution totale des crédits d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1428464/1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution du crédit d'impôt recherche des requêtes n° 1428464 et 1511881 de la société Palo IT à hauteur des montants restitués en cours d'instance pour respectivement 904 et 141 897...