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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 03 décembre 2003, 00NT01597
...BUFFETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2000, présentée pour M. Olivier X, demeurant à ..., par Me Benoît BUFFETEAU, avocat au barreau de Brest ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9647 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n...
