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...SCP BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2006 sous le n°06BX00281, présentée pour M. Patrick X, demeurant c/o SCP Bugis Peres et autres 35 rue Emile Zola à Castres 81100, par la SCP Bugis Peres Ballin Renier Alran ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300238 en date du 22 novembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en écartant l'octroi de dommages et intérêts ; 2° de déclarer l'Etat entièrement responsable des conséquences...

...BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 juin 2005 sous le n°05BX01281, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.X, l'avis d'inaptitude temporaire de celui-ci à occuper un emploi de chauffeur poids lourds émis le 22 septembre 2000 par le médecin du travail, la décision du 12 février 2001 de...